Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 26 avril 1999
Relatif à la composition du tarif journalier afférent aux soins, résultant du droit d'option tarifaire mentionné à l'article 9 du décret no 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes
- Signé le
- 26 avril 1999
- Publié au
- JORF n°98 du 27 avril 1999
- NOR
- MESA9921084A
- Dans Loilà
- 6 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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