Journal officiel · Décret
Décret n° 99-554 du 2 juillet 1999
Relatif à l'inscription des médicaments sur les listes prévues aux articles L. 162-17 du code de la sécurité sociale et L. 618 du code de la santé publique et à la fixation de leurs prix et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- Signé le
- 2 juillet 1999
- Publié au
- JORF n°153 du 4 juillet 1999
- NOR
- MESS9921612D
- Dans Loilà
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