Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 3 décembre 1999
Fixant la limite jusqu'à laquelle des provisions pour risques peuvent être imputées sur les fonds collectés au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction
- Signé le
- 3 décembre 1999
- Publié au
- JORF n°286 du 10 décembre 1999
- NOR
- EQUU9901045A
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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