Journal officiel · Décret
Décret n° 99-1049 du 15 décembre 1999
Portant diverses mesures d'application de la loi no 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- Signé le
- 15 décembre 1999
- Publié au
- JORF n°291 du 16 décembre 1999
- NOR
- MESS9923827D
- Dans Loilà
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01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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