Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 9 décembre 1999

Relatif au taux de compétence en matière de remise des pénalités et majorations de retard

Signé le: 9 décembre 1999
Publié au: JORF n°303 du 31 décembre 1999
NOR: MESS9923741A
Dans Loilà: 5 articles · 0 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code du travail

L2241-7

Code de la sécurité sociale

L213-1
L382-1
L642-1
L752-4

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.