Journal officiel · Loi
Loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999
De financement de la sécurité sociale pour 2000
- Signé le
- 29 décembre 1999
- Publié au
- JORF n°302 du 30 décembre 1999
- NOR
- MESX9900120L
- Dans Loilà
- 18 articles · 3 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
Code de la sécurité sociale
02Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de la sécurité sociale
03Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
04Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cass. soc., 28 février 2024, n° 22-22.233CassationIl résulte de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, dans sa rédaction issue de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999, et de l'article L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à…
- CE, 9 avril 2020, n° 429569
- Cass. civ. 2e, 23 janvier 2020, n° 19-11.559RejetSelon l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, dans sa rédaction applicable au litige, le bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante est ouvert aux ouvriers…
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.