Journal officiel · Décret
Décret n° 2001-426 du 11 mai 2001
Réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel
- Signé le
- 11 mai 2001
- Publié au
- JORF n°0115 du 18 mai 2001
- NOR
- AGRM0100486D
- Dans Loilà
- 7 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code rural et de la pêche maritime
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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