Journal officiel · Décret
Décret n° 2001-631 du 16 juillet 2001
Pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations et relatif aux modalités des opérations d'actionnariat des salariés
- Signé le
- 16 juillet 2001
- Publié au
- JORF n°165 du 19 juillet 2001
- NOR
- ECOT0151956D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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