Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 11 décembre 2001
Portant application de l'article 215 du code des douanes
- Signé le
- 11 décembre 2001
- Publié au
- JORF n°299 du 26 décembre 2001
- NOR
- ECOD0150001A
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code pénal
Code rural et de la pêche maritime
Code de la santé publique
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.