Journal officiel · Décret
Décret n° 2001-568 du 29 juin 2001
Relatif à l'aide aux collectivités et organismes gérant des aires d'accueil des gens du voyage et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État) et le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire)
- Signé le
- 29 juin 2001
- Publié au
- JORF n°151 du 1 juillet 2001
- NOR
- MESS0121623D
- Dans Loilà
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