Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 4 mai 2000
Relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes procédant dans les départements d'outre-mer à des opérations de construction-démolition et de reconstruction de logements sociaux et très sociaux locatifs
- Signé le
- 4 mai 2000
- Publié au
- JORF n°108 du 10 mai 2000
- NOR
- INTM0000012A
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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