Journal officiel · Loi

Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001

Relative à la sécurité quotidienne

Signé le: 15 novembre 2001
Publié au: JORF n°266 du 16 novembre 2001
NOR: INTX0100032L
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Texte officiel sur Légifrance

01Créés

Articles créés par ce texte

Code pénal

Art. 421-2-2
Art. 422-7

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code pénal

Art. 321-6-1
Art. 324-7
Art. 450-1

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.