Journal officiel · Loi
Loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001
Relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
- Signé le
- 4 juillet 2001
- Publié au
- JORF n°0156 du 7 juillet 2001
- NOR
- MESX0000140L
- Dans Loilà
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