Journal officiel · Loi
Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001
Relative aux nouvelles régulations économiques
- Signé le
- 15 mai 2001
- Publié au
- JORF n°113 du 16 mai 2001
- NOR
- ECOX0000021L
- Dans Loilà
- 48 articles · 10 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
02Modifiés
Articles modifiés par ce texte
03Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
04Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cass. civ. 3e, 21 décembre 2023, n° 20-23.658Cassation partielleLa perte de la personnalité morale d'une société civile, faute d'avoir procédé à son immatriculation au registre du commerce et des sociétés avant le 1er novembre 2002, entraîne le transfert aux associés de la propriété…
- Cass. civ. 1re, 6 décembre 2023, n° 22-19.372Cassation sans renvoiL'article 1844-7, 5°, du code civil n'exclut la compétence du bâtonnier pour prononcer la dissolution d'une société civile ni sur le fondement de l'article 21 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ni sur le fondement…
- Cass. com., 11 octobre 2023, n° 21-24.776Cassation partielleIl résulte de la combinaison des articles L. 214-8-8 du code monétaire et financier et L. 533-22 du même code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013, que les sociétés de gestion disposent…
- Cass. com., 12 octobre 2022, n° 19-18.945Cassation partielleSi l'article L. 225-25 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, impose que chaque administrateur soit propriétaire d'un nombre d'actions de la société déterminé par les statuts,…
- Cass. com., 22 septembre 2021, n° 18-21.436Rejet
- Cass. com., 3 mars 2021, n° 19-10.086RejetLes actions prévues par les dispositions spéciales des articles L.123-5-1 et R. 210-18 du code de commerce ne sont pas exclusives de celle fondée sur les dispositions de droit commun prévues par l'article L. 232-23 du…
- Cass. civ. 1re, 6 janvier 2021, n° 19-11.949RejetIl résulte de la combinaison de l'article 1842 du code civil, de l'article 1834 du même code et de l'article L. 521-1 du code rural et de la pêche maritime que les sociétés coopératives agricoles ne disposent de la…
- Cass. civ. 1re, 6 janvier 2021, n° 19-18.948RejetSi l'article 44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 n'impose pas à une société coopérative agricole constituée avant le 1er juillet 1978 de procéder à son immatriculation avant le 1er novembre 2002, l'absence d'une…
- Cass. com., 2 septembre 2020, n° 18-18.501Rejet et irrecevabilitéSi l'article L. 464-2, I, du code de commerce permet à l'Autorité de la concurrence d'accepter les engagements, de nature à mettre un terme à ses préoccupations de concurrence, proposés par les entreprises, ces dernières…
- Cass. crim., 31 mai 2017, n° 16-86.872RejetLe démembrement de propriété d'un bien immeuble, par l'effet d'une donation-partage, qui, au regard des conditions de sa réalisation et de ses modalités, n'a pas privé, effectivement, des attributs inhérents aux droits…
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.