Journal officiel · Décret
Décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001
Pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
- Signé le
- 19 juillet 2001
- Publié au
- JORF n°0167 du 21 juillet 2001
- NOR
- JUSX0100057D
- Dans Loilà
- 12 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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