Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 13 février 2002
Fixant les prescriptions générales applicables aux consolidations, traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 2.5.5 (1°, b) ou 2.5.5 (2°, b) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié
- Signé le
- 13 février 2002
- Publié au
- JORF n°40 du 16 février 2002
- NOR
- ATEE0210028A
- Dans Loilà
- 5 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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