Journal officiel · Décret
Décret n° 2002-775 du 3 mai 2002
Pris en application du 12° de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques
- Signé le
- 3 mai 2002
- Publié au
- JORF n°105 du 5 mai 2002
- NOR
- INDI0220135D
- Dans Loilà
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01Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CAA Nantes, 10 janvier 2025, n° 23NT00914
- CAA Douai, 29 août 2024, n° 23DA00231
- CAA Marseille, 4 juillet 2024, n° 22MA0201368-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. - Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
- CAA Toulouse, 21 mars 2024, n° 22TL2036551-02-01 Postes et communications électroniques. - Communications électroniques. - Téléphone. 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration…
- CAA Douai, 23 novembre 2023, n° 22DA00613
- CAA Marseille, 16 novembre 2023, n° 23MA0145354-08-01-01-02 Procédure. - Voies de recours. - Appel. - Recevabilité. - Qualité pour faire appel. 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Introduction de…
- CE, 17 avril 2023, n° 466294
- CAA Versailles, 16 décembre 2021, n° 20VE0030244-005-05 Nature et environnement. 68 Urbanisme et aménagement du territoire.
- CE, 31 décembre 2020, n° 43824051-02-001 POSTES ET COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES. COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES. - ACTES SUSCEPTIBLES DE RECOURS - 1) RÈGLES DÉTERMINANT LES CONDITIONS D'UTILISATION DES FRÉQUENCES (ART. L. 42-1 DU CPCE) [RJ1] - EXISTENCE…
- CAA Bordeaux, 20 octobre 2020, n° 18BX0120368-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
- Cass. soc., 19 décembre 2018, n° 17-14.631Cassation
- CE, 7 mars 2018, n° 399727
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.