Journal officiel · Décret
Décret n° 2002-799 du 3 mai 2002
Relatif à la prise en charge anonyme et gratuite des interruptions volontaires de grossesse pratiquées sur des mineures sans consentement parental
- Signé le
- 3 mai 2002
- Publié au
- JORF n°105 du 5 mai 2002
- NOR
- MESS0221541D
- Dans Loilà
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