Journal officiel · Décret
Décret n° 2002-1300 du 25 octobre 2002
Relatif aux modalités de remboursement des sommes versées au titre du congé de paternité aux assurés relevant des régimes spéciaux de la Société nationale des chemins de fer français, de la Régie autonome des transports parisiens, des industries électriques et gazières et de la Banque de France et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
- Signé le
- 25 octobre 2002
- Publié au
- JORF n°252 du 27 octobre 2002
- NOR
- SANS0222299D
- Dans Loilà
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Code de la sécurité sociale
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