Journal officiel · Décret

Décret n° 2003-671 du 21 juillet 2003

Pris pour l'application de l'article L. 147-11 du code de l'action sociale et des familles et relatif aux conditions de traitement et de conservation par le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles des informations et renseignements nécessaires à l'accès aux origines personnelles

Signé le: 21 juillet 2003
Publié au: JORF n°169 du 24 juillet 2003
NOR: SANA0322397D
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

L147-2
L147-4
L147-5
L147-6
L147-8
L222-6
L551-2
L561-2
L571-2

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.