Journal officiel · Décret
Décret n° 2002-707 du 29 avril 2002
Pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif au sport de haut niveau
- Signé le
- 29 avril 2002
- Publié au
- JORF n°103 du 3 mai 2002
- NOR
- MJSK0270082D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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