Journal officiel · Décret
Décret n° 2002-970 du 4 juillet 2002
Relatif à l'utilisation des instruments financiers à terme par les entreprises d'assurance et portant modification du code des assurances
- Signé le
- 4 juillet 2002
- Publié au
- JORF n°160 du 11 juillet 2002
- NOR
- ECOT0294988D
- Dans Loilà
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Code des assurances
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.