Journal officiel · Décret

Décret n° 2002-1275 du 22 octobre 2002

Relatif à l'organisation du débat public et à la Commission nationale du débat public

Signé le: 22 octobre 2002
Publié au: JORF n°248 du 23 octobre 2002
NOR: DEVD0200078D
Dans Loilà: 2 articles · 2 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'environnement

L121-8
L121-10

02Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CAA Paris, 12 janvier 2024, n° 22PA05384
CAA Marseille, 10 novembre 2023, n° 23MA0079744-006-03-01 Nature et environnement. 44-006-05 Nature et environnement. 44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement.

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.