Journal officiel · Décret

Décret n° 2002-1373 du 21 novembre 2002

Relatif aux modalités de remboursement des indemnités ou allocations versées au titre du congé de paternité aux assurés sociaux relevant du régime général, du régime des salariés agricoles, du régime des exploitants agricoles, du régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles et des régimes des employés et clercs de notaires, de la chambre de commerce et d'industrie de Paris, des marins et des entreprises minières et assimilées et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Signé le

21 novembre 2002

Publié au

JORF n°273 du 23 novembre 2002

NOR

SANS0223254D

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