Journal officiel · Loi
Loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002
Relative à la responsabilité civile médicale
- Signé le
- 30 décembre 2002
- Publié au
- JORF du 31 décembre 2002
- NOR
- SANX0206182L
- Dans Loilà
- 3 articles · 6 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de la santé publique
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
03Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cass. civ. 2e, 15 février 2024, n° 21-18.138Cassation partielleEn matière d'assurance obligatoire de responsabilité civile médicale prévue à l'article L. 1142-2 du code de la santé publique, l'assignation en référé, délivrée à l'assuré par le tiers lésé en vue de la désignation d'un…
- Cass. civ. 1re, 8 décembre 2021, n° 19-26.191RejetSelon l'article L. 1142-1, I, alinéa 2, du code de la santé publique, les établissements, services et organismes dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins sont…
- CE, 2 avril 2021, n° 43049112-02 ASSURANCE ET PRÉVOYANCE. - CONTRATS D'ASSURANCE. - ASSURANCE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ PUBLICS AU TITRE DE LA RESPONSABILITÉ MÉDICALE – GARANTIE EXCLUANT LES SINISTRES DONT LE FAIT DOMMAGEABLE EST CONNU À LA DATE…
- Cass. civ. 1re, 26 septembre 2018, n° 17-20.143RejetLa perte d'un dossier médical, qui caractérise un défaut d'organisation et de fonctionnement de l'établissement de santé chargé d'en assurer la conservation et place le patient ou ses ayants droit dans l'impossibilité…
- Cass. civ. 1re, 29 mars 2017, n° 16-13.247RejetLorsque la procédure de règlement amiable en cas d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes ou d'infections nosocomiales n'a pu aboutir ou lorsque la victime n'a pas souhaité y recourir, celle-ci peut agir en justice…
- Cass. civ. 1re, 8 février 2017, n° 15-19.716Cassation partielleIl ressort des dispositions des articles L. 1142-1, I, alinéa 2, et L. 1142-1-1, 1°, du code de la santé publique que, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère, les établissements, services et organismes…
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.