Journal officiel · Décret

Décret n° 2003-154 du 24 février 2003

Relatif à la gérance d'immeubles par des organismes d'habitations à loyer modéré ou pour leur compte et modifiant le code de la construction et de l'habitation

Signé le: 24 février 2003
Publié au: JORF du 27 février 2003
NOR: EQUU0300014D
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la construction et de l'habitation

R442-4
R442-5

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