Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 29 juillet 2004
Fixant la liste d'appareils prévue par l'article 226-3 du code pénal
- Signé le
- 29 juillet 2004
- Publié au
- JORF n°178 du 3 août 2004
- NOR
- PRMX0407500A
- Dans Loilà
- 6 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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