Journal officiel · Décret

Décret n° 2003-250 du 18 mars 2003

Modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et relatif à la situation des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats exerçant leurs fonctions dans un territoire relevant du ministère chargé de l'outre-mer, notamment en Nouvelle-Calédonie, au regard des assurances maladie, maternité et invalidité

Signé le

18 mars 2003

Publié au

JORF n°68 du 21 mars 2003

NOR

SANS0224088D

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