Journal officiel · Loi

Loi n° 2003-346 du 15 avril 2003

Relative à la création d'une zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République

Signé le: 15 avril 2003
Publié au: JORF n°90 du 16 avril 2003
NOR: DEVX0100169L
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01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

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L218-61

02Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CAA Versailles, 20 juin 2023, n° 22VE02499
CE, 31 octobre 2022, n° 43937640-01-01 MINES ET CARRIÈRES. - MINES. - RECHERCHE DES MINES. - PROLONGATION D’UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES – 1) CARACTÈRE RÉTROACTIF – EXISTENCE – 2) CONSÉQUENCE – DÉCISION PRISE AU REGARD DES CONDITIONS DE FAIT ET…

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.