Journal officiel · Décret

Décret n° 2004-1367 du 16 décembre 2004

Relatif à la prescription et à la délivrance de médicaments et modifiant le code de la sécurité sociale et le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Signé le: 16 décembre 2004
Publié au: JORF n°294 du 18 décembre 2004
NOR: SANS0424018D
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01Créés

Articles créés par ce texte

Code de la sécurité sociale

R162-20-5

02Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de la santé publique

R5123-2
R5132-12

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