Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n° 2004-1174 du 4 novembre 2004
Portant transposition pour certaines professions de la directive 2001/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2001 concernant la reconnaissance de diplômes et de qualifications professionnelles
- Signé le
- 4 novembre 2004
- Publié au
- JORF n°258 du 5 novembre 2004
- NOR
- SANX0400195R
- Dans Loilà
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