Journal officiel · Décret

Décret n° 2004-1412 du 23 décembre 2004

Relatif au registre national des quotas d'émission de gaz à effet de serre prévu par l'article L. 229-16 du code de l'environnement

Signé le: 23 décembre 2004
Publié au: JORF n°301 du 28 décembre 2004
NOR: DEVP0420100D
Dans Loilà: 3 articles · 1 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'environnement

02Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CAA Paris, 18 mars 2021, n° 20PA0024101-01-045 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. 01-04-03-07-05 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes…

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