Journal officiel · Décret

Décret n° 2005-113 du 11 février 2005

Pris pour l'application de l'article 1386-2 du code civil

Signé le: 11 février 2005
Publié au: JORF n°36 du 12 février 2005
NOR: JUSC0520040D
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code civil

Art. 1245-1

02Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

Cass. civ. 1re, 9 décembre 2020, n° 19-17.724Cassation partielleViole l'article 1386-2, devenu 1245-1, du code civil, et l'article 1er du décret n° 2005-113 du 11 février 2005, la cour d'appel qui retient que, si l'utilisation de produits a provoqué la dégradation d'un vin en…

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