Journal officiel · Décret
Décret n° 2005-66 du 28 janvier 2005
Pris pour l'application du 2° de l'article L. 162-22-1 et des articles L. 162-22-6 et L. 162-22-17 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- Signé le
- 28 janvier 2005
- Publié au
- JORF n°25 du 30 janvier 2005
- NOR
- SANH0423394D
- Dans Loilà
- 1 articles · 2 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la sécurité sociale
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
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