Journal officiel · Décret
Décret n° 2005-69 du 31 janvier 2005
Relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation
- Signé le
- 31 janvier 2005
- Publié au
- JORF n°26 du 1 février 2005
- NOR
- SOCU0412287D
- Dans Loilà
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