Journal officiel · Décret
Décret n° 2003-642 du 11 juillet 2003
Portant application de certaines dispositions de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière et modifiant notamment le code pénal, le code de procédure pénale et le code de la route
- Signé le
- 11 juillet 2003
- Publié au
- JORF n°160 du 12 juillet 2003
- NOR
- EQUS0301068D
- Dans Loilà
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