Journal officiel · Décret
Décret n° 2004-1448 du 23 décembre 2004
Relatif à l'indemnisation des prolongations d'arrêts de travail et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- Signé le
- 23 décembre 2004
- Publié au
- JORF n°303 du 30 décembre 2004
- NOR
- SANS0424222D
- Dans Loilà
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Code de la sécurité sociale
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