Journal officiel · Décret

Décret n° 2006-923 du 26 juillet 2006

Relatif à la protection des mineurs accueillis hors du domicile parental et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)

Signé le: 26 juillet 2006
Publié au: JORF n°172 du 27 juillet 2006
NOR: MJSK0670124D
Dans Loilà: 10 articles · 0 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de l'action sociale et des familles

R227-2
R227-4
R227-5
R227-6
R227-9
R227-15
R227-18
R227-23
R227-24
R227-26

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.