Journal officiel · Décret
Décret n° 2006-584 du 23 mai 2006
Relatif à la tarification, au financement et à l'administration provisoire de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux
- Signé le
- 23 mai 2006
- Publié au
- JORF n°120 du 24 mai 2006
- NOR
- SANA0621513D
- Dans Loilà
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Code de l'action sociale et des familles
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