Journal officiel · Décret
Décret n° 2006-1202 du 29 septembre 2006
Définissant les dérogations et exclusions applicables aux contrats d'assurance concernant les grands risques en matière de couverture des dommages causés par un attentat ou un acte de terrorisme et modifiant le code des assurances
- Signé le
- 29 septembre 2006
- Publié au
- JORF n°227 du 30 septembre 2006
- NOR
- ECOT0691264D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code des assurances
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.