Journal officiel · Décret
Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005
Pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004
- Signé le
- 20 octobre 2005
- Publié au
- JORF n°0247 du 22 octobre 2005
- NOR
- JUSC0520586D
- Dans Loilà
- 11 articles · 5 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CE, 23 mars 2020, n° 430591
- CE, 21 novembre 2018, n° 408120
- CE, 7 mars 2018, n° 396541
- CE, 15 décembre 2017, n° 40377626-07-01-02-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - UTILISATION PAR UN EMPLOYEUR D'UN SYSTÈME DE GÉOLOCALISATION POUR LE CONTRÔLE DE LA DURÉE DU TRAVAIL DE SES SALARIÉS - CARACTÈRE EXCESSIF - EXISTENCE, SAUF LORSQUE CE…
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Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.