Journal officiel · Décret
Décret n° 2007-856 du 14 mai 2007
Fixant les modalités de contrôle de la destination et de l'utilisation des houilles, des lignites et des cokes non soumis à la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 266 quinquies B du code des douanes
- Signé le
- 14 mai 2007
- Publié au
- JORF n°112 du 15 mai 2007
- NOR
- BUDL0751495D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de l'environnement
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