Journal officiel · Décret
Décret n° 2006-1563 du 8 décembre 2006
Fixant les conditions de saisine de l'Agence de la biomédecine par les académies, les sociétés savantes médicales ou scientifiques et les associations ayant une activité dans le domaine de la qualité de la santé et de la prise en charge des malades
- Signé le
- 8 décembre 2006
- Publié au
- JORF n°286 du 10 décembre 2006
- NOR
- SANP0624416D
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.