Journal officiel · Décret
Décret n° 2007-862 du 14 mai 2007
Relatif à la bourse commune des greffiers des tribunaux de commerce
- Signé le
- 14 mai 2007
- Publié au
- JORF n°112 du 15 mai 2007
- NOR
- JUSC0753765D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
Code de commerce
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.