Journal officiel · Décret

Décret n° 2006-708 du 19 juin 2006

Relatif aux modalités et au calendrier de mise en oeuvre du droit des assurés à l'information sur leur retraite et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Signé le: 19 juin 2006
Publié au: JORF n°141 du 20 juin 2006
NOR: SANS0621670D
Dans Loilà: 7 articles · 1 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Créés

Articles créés par ce texte

Code de la sécurité sociale

R161-16
R161-17
R161-20

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la sécurité sociale

L161-17

03Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CE, 12 avril 2021, n° 436518

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.