Journal officiel · Décret
Décret n° 2005-1573 du 15 décembre 2005
Relatif à l'assiette des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire)
- Signé le
- 15 décembre 2005
- Publié au
- JORF n°293 du 17 décembre 2005
- NOR
- AGRF0502650D
- Dans Loilà
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01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code rural et de la pêche maritime
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