Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n° 2006-639 du 1er juin 2006
Portant extension et adaptation outre-mer de dispositions réformant le statut des avocats, des notaires, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des administrateurs judiciaires
- Signé le
- 1 juin 2006
- Publié au
- JORF n°0127 du 2 juin 2006
- NOR
- JUSX0600040R
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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