Journal officiel · Décret

Décret n° 2006-642 du 31 mai 2006

Relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux

Signé le: 31 mai 2006
Publié au: JORF n°127 du 2 juin 2006
NOR: SANA0621733D
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01Créés

Articles créés par ce texte

Code de l'action sociale et des familles

R314-33-1

Code de la sécurité sociale

R174-5-2

02Modifiés

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Code de l'action sociale et des familles

R314-23
R314-33

Code de la sécurité sociale

R174-5-1
R174-7
R174-8

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.