Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 29 novembre 2006
Pris en application de l'article R. 5124-46 du code de la santé publique et relatif à l'état des établissements pharmaceutiques visés aux 1° à 12° de l'article R. 5124-2
- Signé le
- 29 novembre 2006
- Publié au
- JORF n°299 du 27 décembre 2006
- NOR
- SANP0625050A
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la santé publique
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