Journal officiel · Décret
Décret n° 2004-125 du 9 février 2004
Relatif à la revalorisation des subventions d'investissement et des excédents d'exploitation affectés à l'investissement mentionnés à l'article L. 313-19 du code de l'action sociale et des familles
- Signé le
- 9 février 2004
- Publié au
- JORF n°35 du 11 février 2004
- NOR
- SOCA0324308D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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